Exercez votre droit à la prise et installez votre borne en toute légalité
Le Droit à la Prise
La loi vous garantit le droit d'installer une borne sans l'accord de la copropriété. Une simple notification au syndic suffit.
Recharger dans votre parking coûte 3 fois moins cher que sur les bornes publiques. Rentabilité immédiate.
Bénéficiez de jusqu'à 960€ de subvention par point de charge avec le programme ADVENIR spécial copropriété.
Notification au syndic, délai de 6 mois maximum, installation rapide. Nos installateurs gèrent toutes les démarches.
Un parking avec borne de recharge augmente la valeur et l'attractivité de votre appartement lors d'une revente.
Installation certifiée IRVE respectant les normes de copropriété et garantissant la sécurité de l'immeuble.
Le Processus
Un parcours encadré par la loi et simplifié par nos experts
Envoyez une lettre recommandée au syndic avec votre demande. Nous vous fournissons un modèle et vous accompagnons dans cette démarche.
Un installateur IRVE évalue votre parking : distance du tableau, faisabilité technique, et établit un devis détaillé conforme aux normes.
La copropriété a 6 mois pour répondre. Sans réponse ou opposition formelle, l'accord est réputé acquis. Vous pouvez installer.
L'installateur procède à la pose (1 à 2 jours selon configuration). Vous rechargez immédiatement après la mise en service.
✓ Gratuit ✓ Sans engagement ✓ Accompagnement administratif inclus
Réglementation
Le droit à la prise est un dispositif légal créé en 2014 et renforcé en 2021 qui permet à tout copropriétaire ou locataire de demander l'installation d'une borne de recharge à ses frais sur sa place de parking, sans que la copropriété puisse s'y opposer sauf motifs sérieux et légitimes.
Le droit à la prise s'applique aux :
Pour exercer votre droit à la prise, suivez ces étapes :
Constituez un dossier comprenant :
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic de copropriété. Cette notification doit inclure votre demande et l'ensemble du dossier technique.
La copropriété peut :
Une fois l'accord obtenu (explicite ou tacite), vous pouvez faire installer votre borne par un professionnel IRVE certifié.
Important à savoir sur le financement :
Solutions
Borne dédiée à votre seul usage sur votre place de parking.
1 500€ - 3 000€ TTC
Système centralisé avec gestion et répartition des coûts.
Variable selon nb de places
Installation de l'infrastructure sans les bornes (câbles, gaines).
Variable selon taille parking
💡 Nos installateurs vous conseillent sur la meilleure solution selon votre situation et le nombre de copropriétaires intéressés.
Budget
Le prix d'installation d'une borne individuelle en copropriété varie de 1 500€ à 3 000€ TTC. Ce coût dépend de :
Pour une infrastructure collective, le coût est mutualisé entre les copropriétaires participants et varie selon le nombre de places équipées.
Le programme ADVENIR offre des aides renforcées pour les copropriétés :
Comme en maison, vous bénéficiez de 75% de crédit d'impôt, plafonné à 300€ par système de charge.
TVA à 5,5% au lieu de 20% pour les immeubles de plus de 2 ans.
Certaines collectivités proposent des aides complémentaires pour les copropriétés s'équipant de bornes de recharge.
Dans le cadre du droit à la prise :
50% du coût, jusqu'à 960€ par borne
Installation individuelle en copropriété
75% des dépenses, plafonné à 300€
Cumulable avec ADVENIR
TVA à taux réduit au lieu de 20%
Immeuble de plus de 2 ans
FAQ
Non, sauf motif sérieux et légitime (danger avéré, impossibilité technique). Le droit à la prise est garanti par la loi. En l'absence de réponse dans les 6 mois, l'accord est réputé acquis.
Oui, avec l'accord du propriétaire. Si le propriétaire ne répond pas dans les 3 mois à votre demande, son accord est réputé acquis. Vous bénéficiez ensuite du droit à la prise classique.
De 6 à 9 mois en moyenne : 6 mois de délai légal pour la copropriété + 1 à 3 mois pour l'installation. Vous pouvez accélérer en préparant bien votre dossier.
Vous, sur votre contrat personnel. La borne est raccordée à votre compteur individuel. Vous maîtrisez ainsi votre consommation et bénéficiez des heures creuses.
Si 3 copropriétaires ou plus sont intéressés, une infrastructure collective peut être plus économique. Elle nécessite un vote en AG mais permet de mutualiser les coûts et d'obtenir plus d'aides.
Le droit à la prise s'applique aux places privatives. Pour les places en indivision, il faut passer par une infrastructure collective votée en assemblée générale.
Oui, mais vous ne pourrez pas récupérer votre borne facilement. En revanche, elle valorise votre bien lors de la vente ou permet de négocier avec le nouveau propriétaire/locataire.
L'installateur IRVE possède une assurance décennale couvrant son installation. Vérifiez que votre assurance habitation couvre les installations électriques (généralement inclus).
Témoignages
"Le syndic ne répondait pas, j'ai attendu 6 mois comme prévu par la loi et j'ai pu installer. L'installateur m'a accompagné dans toutes les démarches administratives."
"Avec les aides ADVENIR et le crédit d'impôt, j'ai payé moins de 800€ au final pour mon installation. Un excellent investissement !"
"Nous étions 5 copropriétaires intéressés. Nous avons opté pour une infrastructure collective. Chacun a sa borne, le coût était mutualisé et les aides importantes."
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